La Cour suprême (SC) a ordonné au Government Service Insurance System (GSIS) de cesser d'appliquer une règle révisée qui excluait les bénéficiaires secondaires des prestations de survie des membres décédés ayant payé des primes pendant au moins trois ans. La SC a émis une ordonnance de restriction temporaire (ORT) le 22 juin 2026, en réponse à une pétition déposée par le Bureau du procureur public (PAO) au nom des membres concernés.
La règle révisée du GSIS, mise en œuvre au début de 2026, limitait les prestations de survie aux seuls bénéficiaires primaires, comme les conjoints et les enfants à charge, supprimant l'éligibilité des bénéficiaires secondaires tels que les parents et les frères et sœurs. Le PAO a fait valoir que cela violait le droit constitutionnel à la sécurité d'emploi et à la procédure régulière, car de nombreux membres avaient payé des primes selon les règles précédentes.
L'ORT de la SC est effective pour 90 jours, en attendant une audience complète sur l'affaire. Le GSIS a été invité à commenter la pétition dans les 10 jours. L'affaire devrait clarifier l'étendue de l'autorité du GSIS à modifier rétroactivement les règles de prestations.
